La République dominicaine a récemment adopté d'importantes modifications fiscales qui pourraient rendre l'achat, la détention et la revente de biens immobiliers plus avantageux pour les particuliers et les investisseurs.
La Loi no 30-26 sur les mesures favorisant la croissance économique, la simplification fiscale et l'atténuation de la crise internationale, adoptée en juin 2026, introduit plusieurs changements touchant notamment les transactions immobilières, les gains en capital, les hypothèques et la constitution de sociétés.
Voici quelques-uns des changements les plus pertinents pour les propriétaires et investisseurs immobiliers.
1. L'impôt sur le gain en capital immobilier est réduit à 10 %
L'un des changements les plus importants concerne l'imposition du gain en capital lorsqu'un particulier vend un immeuble.
L'article 14 de la Loi 30-26 introduit l'article 296-1 au Code fiscal dominicain, lequel établit un impôt de 10 % sur le gain en capital réalisé par une personne physique lors de la vente d'un bien immobilier, à titre de paiement unique et définitif.
Cette modification est particulièrement pertinente pour les propriétaires étrangers.
Il est également important de comprendre que le taux de 10 % s'applique au gain en capital imposable, et non simplement au prix total de vente de la propriété.
La Dirección General de Impuestos Internos (DGII), l'administration fiscale dominicaine, a confirmé que le taux de 10 % s'applique depuis l'entrée en vigueur de la Loi 30-26.
2. Une exonération importante lors de la vente de votre résidence principale
La nouvelle législation prévoit également un traitement avantageux pour les particuliers qui vendent leur résidence habituelle.
Lorsqu'une personne vend un immeuble constituant sa résidence habituelle et réinvestit la totalité du montant reçu dans l'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle dans les six mois suivant le transfert, le gain en capital peut être exonéré d'impôt.
Si seulement une partie du montant reçu est réinvestie, l'exonération s'applique proportionnellement au montant effectivement réinvesti.
Pour les propriétaires qui envisagent de remplacer leur résidence principale en République dominicaine, cette disposition mérite donc une attention particulière lors de la planification de la transaction.
3. Exonération particulière pour les propriétaires de plus de 65 ans
La Loi 30-26 prévoit également un avantage supplémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Le gain en capital découlant de la vente de la résidence habituelle d'une personne physique âgée de plus de 65 ans est exonéré d'impôt sur le revenu.
Contrairement à l'exonération liée au réinvestissement, la DGII présente cette disposition comme une exonération distincte, sans exiger l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans les six mois.
Cette mesure pourrait notamment intéresser les retraités ayant établi leur résidence principale en République dominicaine et qui décident éventuellement de la vendre.
4. L'impôt sur l'inscription des hypothèques sera réduit, puis éliminé
La loi prévoit également une réduction du coût fiscal lié à l'inscription des hypothèques.
L'impôt unifié de 2 % sur l'enregistrement et la conservation des hypothèques sera :
réduit à 1 % à compter de 2027, puis
éliminé à compter de 2028.
Attention : il ne faut pas confondre cette mesure avec l'impôt applicable au transfert d'un bien immobilier en République dominicaine. Cette modification concerne spécifiquement l'impôt sur l'inscription des hypothèques et les opérations visées par la loi.
Pour les acquisitions immobilières financées, cette réduction progressive pourrait donc diminuer certains coûts associés au financement hypothécaire.
5. L'impôt de 1 % sur la constitution de sociétés disparaîtra en 2027
La Loi 30-26 modifie également certains coûts liés à la création d'une structure corporative en République dominicaine.
La législation prévoyait auparavant un impôt de 1 % sur la constitution de sociétés et les augmentations de capital.
L'article 58 de la Loi 30-26 abroge cet impôt de 1 % à compter de 2027.
Cette modification peut être pertinente pour les investisseurs qui envisagent de détenir des actifs ou d'exercer des activités en République dominicaine par l'intermédiaire d'une société.
Cependant, il demeure important d'obtenir des conseils juridiques et fiscaux avant de décider d'acquérir personnellement une propriété ou de la détenir par l'entremise d'une société. L'élimination de cet impôt ne signifie pas nécessairement qu'une structure corporative constitue la meilleure option fiscale pour chaque investisseur.
Que signifie la Loi 30-26 pour les investisseurs immobiliers?
Dans leur ensemble, ces modifications réduisent plusieurs coûts fiscaux et transactionnels associés à la propriété, au financement et à l'investissement immobilier en République dominicaine.
Parmi les changements les plus pertinents pour les acheteurs internationaux, on retrouve :
un taux de 10 % sur le gain en capital immobilier réalisé par les personnes physiques;
une exonération lors de la vente et du réinvestissement admissible d'une résidence principale;
une exonération lors de la vente de la résidence habituelle d'une personne âgée de plus de 65 ans;
la réduction de l'impôt sur l'inscription des hypothèques à 1 % en 2027, puis son élimination en 2028;
l'élimination, à compter de 2027, de l'impôt de 1 % sur la constitution de sociétés et les augmentations de capital.
Ces changements surviennent alors que la République dominicaine continue d'attirer l'intérêt international pour les résidences secondaires, les propriétés de retraite et l'investissement immobilier.
Pour les Canadiens et autres investisseurs internationaux qui s'intéressent à des marchés tels que Punta Cana, Cap Cana, Bayahibe, Las Terrenas ou Saint-Domingue, comprendre la fiscalité fait partie intégrante de l'analyse d'un investissement — non seulement au moment de l'achat, mais également lorsqu'on planifie sa revente éventuelle.
Bien planifier avant d'acheter
La fiscalité n'est qu'un des éléments à considérer dans une décision d'investissement immobilier.
Avant d'acquérir une propriété en République dominicaine, un acheteur international devrait notamment réfléchir à la façon dont la propriété sera détenue et financée, à son utilisation personnelle ou locative ainsi qu'à sa stratégie de sortie éventuelle.
S'entourer de professionnels expérimentés en immobilier, en droit et en fiscalité, tant dans son pays de résidence qu'en République dominicaine, permet de mieux structurer la transaction dès le départ.
Références légales : Loi no 30-26, notamment l'article 14 (nouvel article 296-1 du Code fiscal dominicain), l'article 58 et l'article 59.
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Le traitement fiscal dépend de la situation particulière de chaque contribuable et de chaque transaction. Les acheteurs et vendeurs devraient consulter des professionnels juridiques et fiscaux qualifiés en République dominicaine. Monika Texier
Courtier Immobilier Résidentiel - REALTOR®️ LL.B., MBA
International Real Estate Advisor
EXP Agence Immobilière - eXp Realty
514-473-7972
www.monikatexier.com
realtor@monikatexier.com. ©️ 2026 Monika Texier. Tous droits réservés.
La Loi no 30-26 sur les mesures favorisant la croissance économique, la simplification fiscale et l'atténuation de la crise internationale, adoptée en juin 2026, introduit plusieurs changements touchant notamment les transactions immobilières, les gains en capital, les hypothèques et la constitution de sociétés.
Voici quelques-uns des changements les plus pertinents pour les propriétaires et investisseurs immobiliers.
1. L'impôt sur le gain en capital immobilier est réduit à 10 %
L'un des changements les plus importants concerne l'imposition du gain en capital lorsqu'un particulier vend un immeuble.
L'article 14 de la Loi 30-26 introduit l'article 296-1 au Code fiscal dominicain, lequel établit un impôt de 10 % sur le gain en capital réalisé par une personne physique lors de la vente d'un bien immobilier, à titre de paiement unique et définitif.
Cette modification est particulièrement pertinente pour les propriétaires étrangers.
Il est également important de comprendre que le taux de 10 % s'applique au gain en capital imposable, et non simplement au prix total de vente de la propriété.
La Dirección General de Impuestos Internos (DGII), l'administration fiscale dominicaine, a confirmé que le taux de 10 % s'applique depuis l'entrée en vigueur de la Loi 30-26.
2. Une exonération importante lors de la vente de votre résidence principale
La nouvelle législation prévoit également un traitement avantageux pour les particuliers qui vendent leur résidence habituelle.
Lorsqu'une personne vend un immeuble constituant sa résidence habituelle et réinvestit la totalité du montant reçu dans l'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle dans les six mois suivant le transfert, le gain en capital peut être exonéré d'impôt.
Si seulement une partie du montant reçu est réinvestie, l'exonération s'applique proportionnellement au montant effectivement réinvesti.
Pour les propriétaires qui envisagent de remplacer leur résidence principale en République dominicaine, cette disposition mérite donc une attention particulière lors de la planification de la transaction.
3. Exonération particulière pour les propriétaires de plus de 65 ans
La Loi 30-26 prévoit également un avantage supplémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Le gain en capital découlant de la vente de la résidence habituelle d'une personne physique âgée de plus de 65 ans est exonéré d'impôt sur le revenu.
Contrairement à l'exonération liée au réinvestissement, la DGII présente cette disposition comme une exonération distincte, sans exiger l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans les six mois.
Cette mesure pourrait notamment intéresser les retraités ayant établi leur résidence principale en République dominicaine et qui décident éventuellement de la vendre.
4. L'impôt sur l'inscription des hypothèques sera réduit, puis éliminé
La loi prévoit également une réduction du coût fiscal lié à l'inscription des hypothèques.
L'impôt unifié de 2 % sur l'enregistrement et la conservation des hypothèques sera :
réduit à 1 % à compter de 2027, puis
éliminé à compter de 2028.
Attention : il ne faut pas confondre cette mesure avec l'impôt applicable au transfert d'un bien immobilier en République dominicaine. Cette modification concerne spécifiquement l'impôt sur l'inscription des hypothèques et les opérations visées par la loi.
Pour les acquisitions immobilières financées, cette réduction progressive pourrait donc diminuer certains coûts associés au financement hypothécaire.
5. L'impôt de 1 % sur la constitution de sociétés disparaîtra en 2027
La Loi 30-26 modifie également certains coûts liés à la création d'une structure corporative en République dominicaine.
La législation prévoyait auparavant un impôt de 1 % sur la constitution de sociétés et les augmentations de capital.
L'article 58 de la Loi 30-26 abroge cet impôt de 1 % à compter de 2027.
Cette modification peut être pertinente pour les investisseurs qui envisagent de détenir des actifs ou d'exercer des activités en République dominicaine par l'intermédiaire d'une société.
Cependant, il demeure important d'obtenir des conseils juridiques et fiscaux avant de décider d'acquérir personnellement une propriété ou de la détenir par l'entremise d'une société. L'élimination de cet impôt ne signifie pas nécessairement qu'une structure corporative constitue la meilleure option fiscale pour chaque investisseur.
Que signifie la Loi 30-26 pour les investisseurs immobiliers?
Dans leur ensemble, ces modifications réduisent plusieurs coûts fiscaux et transactionnels associés à la propriété, au financement et à l'investissement immobilier en République dominicaine.
Parmi les changements les plus pertinents pour les acheteurs internationaux, on retrouve :
un taux de 10 % sur le gain en capital immobilier réalisé par les personnes physiques;
une exonération lors de la vente et du réinvestissement admissible d'une résidence principale;
une exonération lors de la vente de la résidence habituelle d'une personne âgée de plus de 65 ans;
la réduction de l'impôt sur l'inscription des hypothèques à 1 % en 2027, puis son élimination en 2028;
l'élimination, à compter de 2027, de l'impôt de 1 % sur la constitution de sociétés et les augmentations de capital.
Ces changements surviennent alors que la République dominicaine continue d'attirer l'intérêt international pour les résidences secondaires, les propriétés de retraite et l'investissement immobilier.
Pour les Canadiens et autres investisseurs internationaux qui s'intéressent à des marchés tels que Punta Cana, Cap Cana, Bayahibe, Las Terrenas ou Saint-Domingue, comprendre la fiscalité fait partie intégrante de l'analyse d'un investissement — non seulement au moment de l'achat, mais également lorsqu'on planifie sa revente éventuelle.
Bien planifier avant d'acheter
La fiscalité n'est qu'un des éléments à considérer dans une décision d'investissement immobilier.
Avant d'acquérir une propriété en République dominicaine, un acheteur international devrait notamment réfléchir à la façon dont la propriété sera détenue et financée, à son utilisation personnelle ou locative ainsi qu'à sa stratégie de sortie éventuelle.
S'entourer de professionnels expérimentés en immobilier, en droit et en fiscalité, tant dans son pays de résidence qu'en République dominicaine, permet de mieux structurer la transaction dès le départ.
Références légales : Loi no 30-26, notamment l'article 14 (nouvel article 296-1 du Code fiscal dominicain), l'article 58 et l'article 59.
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Le traitement fiscal dépend de la situation particulière de chaque contribuable et de chaque transaction. Les acheteurs et vendeurs devraient consulter des professionnels juridiques et fiscaux qualifiés en République dominicaine. Monika Texier
Courtier Immobilier Résidentiel - REALTOR®️ LL.B., MBA
International Real Estate Advisor
EXP Agence Immobilière - eXp Realty
514-473-7972
www.monikatexier.com
realtor@monikatexier.com. ©️ 2026 Monika Texier. Tous droits réservés.